Formules d'accompagnement
Conditions générales de vente
1. Objet de la souscription : les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les "CGV") régissent la relation contractuelle entre La Bonne étoile et l'utilisateur pour la fourniture de services décrits dans la formule choisie par l'utilisateur.
2. Tarifs : les tarifs des services sont ceux en vigueur au moment de la souscription, sauf accord particulier entre les parties.
3. Souscription & validation : une fois la souscription acceptée, le contrat est réputé formé et les CGV sont applicables.
4. Prestation des services : La Bonne étoile s'engage à fournir les services conformément aux termes et conditions de la formule choisie. La Bonne étoile s'efforcera d'apporter un premier contact de prise en charge du dossier de l'utilisateur sous 7 jours maximum.
5. Paiement & résiliation : la prise en charge du dossier ne peut être effective avant le 1er paiement. En cas de rétractation avant le premier contact de prise en charge du dossier, le remboursement est effectué sous 14 jours.
6. Confidentialité : les deux parties s'engagent à maintenir la confidentialité de toutes les informations confidentielles partagées dans le cadre de la prestation des services. Cette obligation de confidentialité survit à la résiliation du contrat.
7. Propriété intellectuelle : La Bonne étoile conserve la propriété intellectuelle de tout contenu créé dans le cadre de la prestation des services, sauf disposition particulière. L'utilisateur peut utiliser ce contenu uniquement à des fins personnelles.
8. Résiliation anticipée : chaque partie peut résilier le contrat en cas de violation substantielle de l'autre partie, sous réserve d'un préavis écrit raisonnable.
9. Responsabilité : les services de la Bonne étoile relèvent de l'information technique et non de la prestation juridique. Il appartient donc à l'utilisateur de vérifier ses droits avant toute décision d'ordre administratif. La Bonne étoile n'a pas d'obligation de résultat en matière de résolution de litige entre l'utilisateur et une personne tierce.
10. Loi applicable et juridiction compétente : les présentes CGV sont régies par le code de commerce, tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis à la juridiction exclusive du tribunal de commerce.
11. Protection des données personnelles : les informations personnelles que vous communiquez ne sont transmises à aucun tiers. Elles sont conservées dans la limite des nécessités comptables (10 ans), contractuelles (5 ans) et opérationnelles en matière d'historique de traitement du dossier (5 ans). Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et au Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à l'administrateur & rédacteur du site.