Formules d'accompagnement
Conditions générales de vente
1. Objet de la souscription
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les "CGV") régissent la relation contractuelle entre La Bonne étoile et l'utilisateur pour la fourniture de services décrits dans la formule choisie par l'utilisateur.
2. Tarifs
Les tarifs des services sont ceux en vigueur au moment de la souscription, sauf accord particulier entre les parties.
En cas de dépassement de la durée périodique maximum de traitement du dossier, un accord devra être trouvé entre l'utilisateur et la Bonne étoile sur une contribution complémentaire ponctuelle à la souscription.
3. Souscription & validation
Une fois la souscription acceptée, le contrat est réputé formé et les CGV sont applicables.
4. Prestation des services
La Bonne étoile s'engage à fournir les services conformément aux termes et conditions de la formule choisie.
La Bonne étoile s'efforcera d'apporter un premier contact de prise en charge du dossier de l'utilisateur sous 7 jours maximum.
5. Paiement & résiliation
La prise en charge du dossier ne peut être effective avant le 1er paiement.
En cas de rétractation avant le premier contact de prise en charge du dossier, le remboursement est effectué sous 14 jours.
6. Confidentialité
Les deux parties s'engagent à maintenir la confidentialité de toutes les informations confidentielles partagées dans le cadre de la prestation des services. Cette obligation de confidentialité survit à la résiliation du contrat.
7. Propriété intellectuelle
La Bonne étoile conserve la propriété intellectuelle de tout matériel, documentation, ou autre contenu créé dans le cadre de la prestation des services, sauf disposition particulière.
L'utilisateur peut utiliser les documents de la Bonne étoile uniquement à des fins personnelles.
8. Résiliation anticipée
Chaque partie peut résilier le contrat en cas de violation substantielle de l'autre partie, sous réserve d'un préavis écrit raisonnable.
9. Responsabilité
Les services de la Bonne étoile relèvent de l'information technique et non de la prestation juridique. Il appartient donc à l'utilisateur de vérifier ses droits avant toute décision d'ordre administratif.
La Bonne étoile n'a pas d'obligation de résultat en matière de résolution de litige entre l'utilisateur et une personne tierce.
10. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le code de commerce, tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis à la juridiction exclusive du tribunal de commerce.