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Formalités de formation

1. Avant la formation

 

1.1 La validation du projet professionnel par France Travail

 

Un usager de France Travail qui souhaite suivre un parcours de formation de plus de 40 heures doit obtenir la validation de son projet professionnel et du projet de formation par France Travail. Bien qu’il y ait quelques territoires où subsistent des agences ou équipes France Travail spécialisées pour les métiers du spectacle, dans beaucoup de régions c’est un conseiller généraliste qui devra évaluer le projet. Si dans votre dossier apparaissent déjà de nombreux contrats dans le spectacle, le conseiller devrait valider votre projet de formation sans discussion. Sinon il faut savoir qu'il y a très peu d’offres d’emploi pour les métiers du spectacle sur francetravail.fr, donc s'il s'agit de vous former dans le spectacle alors que vous n'y avez pas encore ou très peu travaillé, il faut donc nécessairement apporter des éléments probants .
 

Le CV : les expériences en amateur et l’apprentissage de l’art dramatique doivent figurer, le cas échéant, sur le CV pour attester d’une antériorité au projet de professionnalisation.
 

L’immersion : réaliser une immersion de quelques jours avec des professionnels du spectacle (compagnie de théâtre, tournage, etc.) permet de disposer d’un bilan qui vaut pour validation, par des employeurs potentiels, des aptitudes à l’exercice le métier, ce qui apporte du crédit au projet de professionnalisation.
 

 

Les données métier : compiler des données statistiques convaincantes sur le potentiel d’activité dans le métier.

Si, malgré un dossier probant, le conseiller France Travail refuse de valider le projet professionnel donc le projet de formation, il est possible de saisir la médiation régionale France Travail mais il faut compter un délai d’environ 2 mois pour recevoir la réponse : https://www.francetravail.fr/candidat/vos-droits-et-demarches/reclamations/le-mediateur-de-pole-emploi.html

 

1.2 La recherche de financement pour le parcours de formation

 

Une fois identifiée la formation la plus adaptée au projet professionnel, vient la question du financement des frais pédagogiques.
 

Pour une formation qui permet l’obtention d’un titre inscrit au RNCP (formation « reconnue par l’État), il y a ces différentes solutions :
 


Pour toute formation, même hors RNCP :
 

 

Naturellement il est possible de cumuler plusieurs sources de financement des frais pédagogiques.

 

1.3 L’inscription sur Kairos

 

Tout parcours de formation d’un usager de France Travail doit obligatoirement être porté à la connaissance de l’institution (article R5411-6 du Code du travail).

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L’organisme de formation doit obligatoirement informer France Travail, via la plateforme Kairos, de l’inscription de l’usager au parcours de formation (article L6121-5 du Code du travail). Cette formalité est à effectuer au plus tard dans les 3 jours suivant l’entrée en formation : https://www.actuformation.pole-emploi.org/sujets/kairos-faciliter-vos-echanges-avec-pole-emploi/
 

De son côté l’usager doit présenter à son agence France Travail de proximité, par mail ou par réclamation, son projet de formation et le lien avec son projet professionnel.
 

Quelque que soit la durée de l’action de formation ou la planification horaire de cours, France Travail décidera alors de valider ou non et adresse à l’usager un courrier, ce qui déterminera la situation de l’usager à l’entrée en formation.

 

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2. Pendant la formation

 

2.1 Impact de la validation par France Travail

 

Si France Travail a validé le parcours de formation, lors de l’entrée en formation l’usager passe alors en catégorie 4 (stagiaire de la formation professionnelle) et s’il est allocataire, son ARE devient alors AREF.
 

L’AREF est exonérée de CSG & CRDS donc, pour les allocataires touchant plus de 60€ brut d'ARE, le montant net de leur indemnisation est plus élevé pendant la formation. Par ailleurs l’AREF, comme toute autre rémunération, donne potentiellement le droit à la prime d’activité qu'il faut demander à la CAF (sous réserve des ressources du foyer).

Si vous ne percevez pas d'ARE à l'entrée en formation, vous avez le droit à la Rémunération de Formation France Travail (RFFT) qui donne aussi le droit à la prime d'activité en complément et qui donne le droit aux aides à la mobilité si la formation se déroule en présentiel à plus de 30km de votre domicile. Une formation rémunérée par la RFPE ne fait pas obstacle à l'assimilation des heures de formation pour une future ouverture de droits à l'ARE.
 

Un parcours de formation validé par France Travail apparaît automatiquement lors de l’actualisation mensuelle, l’usager n’a donc plus qu’à valider l’information.
 

Si France Travail a refusé de valider le parcours de formation et que l’action dure moins de 41 heures ou permet à l’usager d’occuper en parallèle des emplois (ce qui est le cas pour la plupart des intermittents du spectacle qui travaillent le soir et/ou le week-end), alors l’usager reste en catégorie « ordinaire » pendant la formation et s’il est allocataire, son ARE est maintenue.

 

2.2 Choix de l’assimilation ou non des heures de formation

 

N’importe quelle formation professionnelle continue permet potentiellement l’assimilation des heures de formation, quelque soit l’objet de la formation ou le type de financement des frais pédagogiques. A la différence de la formation continue, la formation initiale correspond à la continuité de la scolarité post-bac, ce qui ne concerne donc pas les intermittents du spectacle.
 

Si l’usager a des droits à l’ARE (ou à l’ASP) ouverts au moment de l’entrée en formation et qu’il souhaite pouvoir assimiler les heures de formation pour l’atteinte des 507 heures lors de sa prochaine demande d’allocations chômage, il doit se désinscrire de France Travail au jour de l’entrée en formation. A ce jour, il n’existe pas de bouton pour se désinscrire instantanément en cas d’entrée en formation donc il convient de déposer une réclamation dans l’espace personnel (à partir d’un ordinateur) en déclarant « Bonjour, conformément au RGPD je demande à être désinscrit·e de la liste des demandeurs d’emploi à la date de ce jour. En effet, j’entre en formation et je ne souhaite pas être indemnisable par France Travail pendant cette période, je me réinscrirai à partir de mon espace personnel au lendemain du dernier jour de formation ». Il appartient donc ensuite à l’usager de se réinscrire en ligne à partir de son espace personnel.
 

Si l’action de formation se déroule en modules espacés d’au moins 15 jours, il ne faut se désinscrire que pendant les modules. En effet, pendant les périodes d’interruption de formation de plus de 15 jours l’usager n’a plus le statut de stagiaire de la formation professionnelle (cf. Circulaires Unédic), dès lors son indemnisation entre les modules ne fait pas obstacle à l’assimilation ultérieure des heures de formation correspondant aux modules.
 

Si l’usager touche l’ARE mais ne souhaite pas assimiler les heures de formation, alors il peut rester inscrit et indemnisable pendant la formation.
 

Enfin si l’usager n’a pas de droits à l’ARE ouverts au moment de l’entrée en formation, et même s’il touche un autre type de rémunération pendant la formation, les heures de formation seront bien assimilables donc dans ce cas il n'y a pas à se désinscrire.

L'assimilation des heures de formation se fait dans la limite de 338 heures (les heures d'enseignement ne se cumulent pas aux 338 heures de formation) et dans la limite du prorata d'heures de formation situé dans la période de référence de 12 mois en arrière d'une fin de contrat de travail.

 

2.3 La rémunération pendant la formation

 

La rémunération du stagiaire pendant la formation dépend à la fois de sa situation à l’entrée en formation et de l’organisme qui finance les frais pédagogiques. Différents types de rémunération existent : AREF et/ou RFF, ASP-F, RFPE, RSFP, rémunération égale aux anciens salaires (PTP, personnes handicapées), etc.
 

Une rémunération pendant une formation est assimilable à un revenu d’activité et, à ce titre, donne le droit à la prime d’activité avec la CAF (sous réserve des ressources du foyer) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042497177

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A noter que l’AREF est exonérée des cotisations CSG et CRDS, les allocataires de France Travail dont l’ARE journalière brute est supérieure à 60€ touchent donc un montant net d’allocations chômage plus élevé qu’hors formation.

 

2.4 L’aide aux frais annexes

 

L’aide aux frais annexes (transport, restauration, hébergement) dépend aussi de la situation de l'usager à l’entrée en formation et de l’organisme qui finance les frais pédagogiques. Les intermittents du spectacle ayant au moins 5 ans d’indemnisation par France Travail peuvent bénéficier d’aides dans le cadre du Fonds de professionnalisation et de solidarité : http://www.artistesettechniciensduspectacle.fr

Si vous ne touchez pas l'ARE comme intermittent·e du spectacle, que vous touchez une ARE de moins de 31,58 € ou si vous ne touchez pas d'ARE, et si votre formation se déroule en présentiel à plus de 30km de votre domicile, vous pouvez bénéficier des aides à la mobilité de France Travail : https://www.francetravail.fr/candidat/en-formation/les-dispositifs/jentre-en-formation---laide-au-d.html

 

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3. Après la formation

 

Si l’usager ne s’était pas désinscrit au 1er jour de formation, il revient automatiquement en catégorie « ordinaire » au lendemain du dernier jour de formation, il n’y a plus de cessation d’inscription comme auparavant.
 

Pour faciliter, le cas échéant, l’assimilation des heures de formation par France Travail, l’attestation de fin de formation délivrée par l’organisme de formation doit porter la mention « Cette action de formation relève des livres III et IV de la 6ème partie du Code du travail. »

 

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Bon à savoir

 

D’usage, sauf à être accompagné·e par une agence spécialisée ou une équipe spécialisée spectacle, il est difficile d’obtenir une Aide Individuelle à la Formation (AIF) par France Travail car la priorité est donnée aux formations préparant à des métiers dits « en tension ». Il est d’autant plus difficile d’obtenir une AIF si le conseiller évaluateur ne connaît pas le secteur du spectacle et/ou si France Travail doit financer l’intégralité d’une formation de plus de 2 500€. Un recours en médiation est toujours possible en cas de refus d’AIF, avec un délai de réponse d’environ 2 mois et sans garantie de préconisation favorable.

 

Sur avis favorable du médecin traitant, il est possible de suivre une formation tout en étant en arrêt maladie (article L323-3-1 du Code de la sécurité sociale).

 

Une admission ou réadmission de droits à l’ARE est tout à fait possible en cours de formation (sauf Projet de Transition Professionnelle), notamment si la date anniversaire de l'intermittent·e est située pendant le parcours de formation.

 

L’assimilation d’heures de formation permet d’atteindre le seuil des 507 heures mais ces heures n’entrent pas dans le calcul du montant de l’ARE. Les heures de formation doivent se situer dans la période de référence de 12 mois en arrière d’une fin de contrat de travail. En cas de modules de formation séparés de périodes de plus de 15 jours, il est possible de se désinscrire uniquement sur les jours des modules de formation et se réinscrire pour les périodes d’interruption entre les modules. La référence juridique en matière d’assimilation d’heures de formation est le 6ème alinéa du paragraphe 1 de l’article 3 des annexes VIII et X, rédigé ainsi :

 

Les actions concourant au développement des compétences mentionnées aux livres troisième et quatrième de la sixième partie du code du travail, à l'exception de celles rémunérées par le régime d'assurance chômage, sont assimilées à des heures de travail dans la limite des deux tiers du nombre d'heures fixé par le présent article pour la justification de la condition d'affiliation prévue par le présent article ou, le cas échéant, par le 1er de l'article 9.

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